L’arrêté royal du 6 octobre 2025 apporte une évolution importante au Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Publié le 29 octobre 2025 au Moniteur belge, il est applicable depuis le 1er avril 2026. Son objectif principal est de mieux intégrer les installations électriques en courant continu dans le cadre réglementaire belge.

Cette évolution concerne particulièrement les installations à basse tension et à très basse tension qui comprennent des systèmes en courant continu, comme les batteries d’accumulateurs et certains équipements associés aux panneaux photovoltaïques. Elle ne constitue pas une nouvelle présentation générale du RGIE : elle adapte plus précisément les livres 1 et 2 à la présence croissante de ces systèmes.

Concrètement, l’arrêté introduit les schémas mis à la terre en courant continu TN, TT et IT, leurs définitions ainsi que les mesures de protection actives contre les chocs électriques par contact indirect. Il prévoit également des adaptations dans plusieurs prescriptions du RGIE, notamment pour le choix et l’utilisation du matériel électrique.

Pour un propriétaire, un gestionnaire d’immeuble, une entreprise ou un professionnel du bâtiment, le point essentiel est le suivant : une installation comprenant une source ou un équipement en courant continu doit être analysée dans son ensemble. Les caractéristiques du système, les protections et le matériel doivent être considérés à la lumière des prescriptions applicables du RGIE.

Pourquoi le RGIE évolue-t-il sur le courant continu ?

Le RGIE était principalement orienté vers les installations électriques en courant alternatif. Or, les installations basse tension et très basse tension intègrent de plus en plus de systèmes fonctionnant en courant continu.

Les batteries d’accumulateurs sont un exemple évident. Elles stockent l’énergie sous forme de courant continu et peuvent être intégrées à une installation résidentielle, tertiaire ou industrielle. Les panneaux photovoltaïques sont également liés à une production électrique en courant continu avant les éventuelles étapes de conversion vers le courant alternatif.

Cette présence croissante ne signifie pas que toutes les installations photovoltaïques ou toutes les batteries sont identiques. Les architectures, les dispositifs de conversion, les modes de raccordement et les équipements peuvent varier. C’est précisément pourquoi le cadre réglementaire doit disposer de définitions et de principes de protection adaptés au courant continu.

L’arrêté royal du 6 octobre 2025 prend en compte cette réalité en complétant les livres 1 et 2 du RGIE. Il ne faut donc pas retenir une simple opposition entre anciennes installations en courant alternatif et nouvelles installations en courant continu. Dans de nombreux bâtiments, les deux types de courant coexistent au sein d’une même installation et doivent être examinés de manière cohérente.

Les principales modifications introduites par l’arrêté royal

L’ajout des schémas TN, TT et IT en courant continu

La modification centrale est l’ajout des schémas mis à la terre en courant continu TN, TT et IT. Ces schémas servent à caractériser la manière dont certains éléments de l’installation électrique sont reliés à la terre et dont les protections sont organisées.

Leur intégration au RGIE apporte un cadre spécifique pour les circuits en courant continu. Elle permet de ne pas traiter ces circuits uniquement par analogie avec les installations en courant alternatif. Les définitions correspondantes précisent les principes à prendre en considération lorsqu’un schéma TN, TT ou IT en courant continu est utilisé.

Le choix du schéma n’est pas une décision théorique à prendre indépendamment du projet. Il dépend de la conception de l’installation, de ses sources, de ses équipements et de la manière dont les mesures de protection sont mises en œuvre. Une analyse professionnelle est donc nécessaire avant toute modification ou extension.

De nouvelles définitions et une terminologie adaptée

L’arrêté royal introduit les définitions nécessaires à la compréhension des schémas mis à la terre en courant continu. Il adapte également la terminologie du RGIE afin de tenir compte de ces systèmes.

Cette précision terminologique est importante pour les concepteurs, installateurs, inspecteurs, architectes et gestionnaires de bâtiments. Une terminologie cohérente facilite la lecture des prescriptions, la conception des installations et l’évaluation de leur conformité.

Le texte prévoit aussi une vérification rédactionnelle des parties existantes, examinées à la lumière des modifications. Les adaptations ne se limitent donc pas à l’ajout de quelques notions isolées : elles visent à assurer une meilleure cohérence de l’ensemble des dispositions concernées.

Les mesures de protection contre les contacts indirects

Les livres 1 et 2 intègrent les mesures de protection actives contre les chocs électriques par contact indirect pour les schémas TN, TT et IT en courant continu.

Un contact indirect peut se produire lorsqu’une personne entre en contact avec une partie conductrice qui ne devrait normalement pas être sous tension, mais qui le devient à la suite d’un défaut d’isolement ou d’un problème affectant l’installation. La protection contre ce risque constitue donc un élément essentiel de la conception électrique.

Pour les installations en courant continu, les mesures de protection doivent être considérées en fonction du schéma mis à la terre et de la configuration réelle du système. Le RGIE définit désormais les principes à prendre en compte pour ces situations.

Il serait toutefois imprudent de déduire de l’arrêté une méthode unique applicable à toutes les batteries ou à tous les générateurs photovoltaïques. Le texte introduit un cadre et des prescriptions, mais la solution technique concrète dépend de l’installation concernée. Elle doit être déterminée par une personne compétente sur la base des caractéristiques du projet et des règles applicables.

Quel impact pour une habitation avec panneaux photovoltaïques ?

Dans une habitation équipée de panneaux photovoltaïques, plusieurs parties de l’installation peuvent relever de technologies différentes. Les panneaux produisent du courant continu. D’autres équipements peuvent convertir ce courant, le distribuer ou l’utiliser sous une autre forme.

L’arrêté royal rappelle l’importance d’examiner les parties en courant continu dans leur propre contexte réglementaire. Cela concerne notamment les définitions applicables, le schéma mis à la terre lorsqu’il est pertinent, les mesures de protection contre les contacts indirects et le choix du matériel électrique.

Cette évolution ne signifie pas automatiquement qu’un propriétaire doit remplacer une installation existante, modifier tous ses câbles ou installer un équipement déterminé. L’arrêté royal ne permet pas de formuler de telles conclusions générales sans analyser le dossier concerné.

En revanche, lorsqu’une installation photovoltaïque est créée, étendue ou modifiée, il est pertinent de demander que les parties en courant continu soient identifiées et examinées. Le professionnel doit pouvoir expliquer comment la conception tient compte des prescriptions du RGIE applicables à la configuration retenue.

Dans une maison bruxelloise, un immeuble à appartements ou un bâtiment situé dans une commune comme Schaerbeek, Uccle, Anderlecht, Woluwe-Saint-Lambert ou Jette, les contraintes du bâtiment peuvent également influencer l’organisation du projet. Cela ne change pas le contenu de l’arrêté royal, mais rend une analyse sur place particulièrement utile lorsque plusieurs équipements électriques coexistent.

Quel impact pour une installation équipée d’une batterie ?

Une batterie d’accumulateurs constitue un système en courant continu qui peut être intégré à une installation existante ou installé en même temps qu’une production photovoltaïque. Sa présence doit être prise en compte dans la conception globale de l’installation électrique.

Avec l’arrêté applicable depuis le 1er avril 2026, les installations concernées doivent être envisagées en tenant compte des dispositions ajoutées aux livres 1 et 2 du RGIE. Cela comprend les schémas TN, TT et IT en courant continu, leurs définitions, les mesures de protection contre les contacts indirects et les prescriptions relatives au matériel.

Il ne faut pas confondre cette évolution réglementaire avec une obligation automatique de contrôle spécifique, de remplacement ou de transformation de chaque batterie existante. Les informations fournies par la source officielle ne permettent pas d’affirmer une obligation générale de ce type.

La bonne démarche consiste à rassembler les documents disponibles sur le système, à identifier les parties en courant continu et à faire vérifier la conception ou la modification par un professionnel qualifié. Cette vérification est particulièrement importante lorsqu’une batterie est ajoutée à une installation photovoltaïque déjà en service, ou lorsqu’elle est intégrée dans un bâtiment comportant plusieurs utilisateurs.

Le choix et l’utilisation du matériel électrique

L’arrêté royal adapte également les prescriptions du livre 1 concernant le choix et l’utilisation du matériel électrique. Cette évolution est logique : un matériel prévu pour un environnement en courant continu ne peut pas être sélectionné uniquement sur la base de caractéristiques générales ou d’une comparaison superficielle avec un circuit en courant alternatif.

Le matériel doit être considéré dans le contexte du système électrique concerné et des prescriptions du RGIE. La compatibilité avec l’installation, la fonction du matériel et le schéma retenu font partie des éléments à examiner par le professionnel chargé du projet.

Pour un client, cela signifie qu’il est préférable d’éviter de choisir seul un appareil ou un dispositif sur la seule base d’une fiche commerciale. Une référence présentée comme adaptée au photovoltaïque ou au stockage ne dispense pas de vérifier sa pertinence pour l’installation précise dans laquelle elle doit être utilisée.

Cette prudence concerne aussi les projets réalisés par plusieurs intervenants. L’installateur photovoltaïque, l’électricien chargé de la distribution intérieure, le concepteur du système de stockage et, le cas échéant, l’architecte ou le bureau d’études doivent disposer d’informations cohérentes sur la configuration retenue.

Ce que l’arrêté ne permet pas d’affirmer

Une information réglementaire fiable doit aussi préciser ses limites. Les éléments communiqués par le SPF Economie ne permettent pas d’affirmer que l’arrêté impose une valeur technique unique pour toutes les installations en courant continu.

Ils ne permettent pas non plus de déduire une obligation générale concernant un type précis de câblage, un appareil déterminé, une procédure de contrôle identique pour chaque batterie ou une date particulière de mise en conformité de toutes les installations existantes.

De même, la publication de l’arrêté ne signifie pas que toute installation photovoltaïque doit être reconfigurée de la même manière. Les conséquences concrètes dépendent notamment de la présence d’un système en courant continu, de sa conception et des prescriptions applicables à l’installation concernée.

Ces distinctions sont importantes pour les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles. Elles évitent de confondre une évolution du cadre réglementaire avec une obligation automatique de travaux. Elles permettent également de demander au professionnel une explication claire, fondée sur la configuration réelle du bâtiment.

Publication, entrée en application et erratum

L’arrêté royal du 6 octobre 2025 a été publié le 29 octobre 2025 au Moniteur belge. Il est d’application depuis le 1er avril 2026.

Un erratum a également été publié le 5 novembre 2025. D’après l’information officielle du SPF Economie, cet erratum corrige uniquement la mise en page de la publication des articles 3 et 23 de l’arrêté royal dans le Moniteur belge, conformément à l’acte original.

Aucun changement n’a été apporté au contenu de l’arrêté royal par cet erratum. Il ne faut donc pas l’interpréter comme une modification supplémentaire des règles relatives au courant continu.

Le rapport au Roi qui accompagne l’arrêté royal fournit des explications complémentaires sur le contenu des modifications. Pour une interprétation complète, il est recommandé de consulter le texte réglementaire, le rapport au Roi et les informations mises à jour par les autorités compétentes.

Comment préparer un projet électrique en Belgique ?

Identifier les parties en courant continu

La première étape consiste à déterminer si le projet comprend des parties en courant continu. Il peut s’agir de panneaux photovoltaïques, d’une batterie d’accumulateurs ou d’autres équipements intégrés à une installation à basse tension ou à très basse tension.

Demander une analyse de la configuration

Le professionnel doit examiner la configuration globale plutôt que de considérer chaque appareil séparément. L’analyse doit notamment tenir compte du schéma mis à la terre en courant continu lorsqu’il est applicable, des mesures de protection contre les contacts indirects et du matériel sélectionné.

Conserver les informations du projet

Les propriétaires et gestionnaires ont intérêt à conserver les documents techniques disponibles, les caractéristiques des équipements et les informations relatives aux modifications réalisées. Ces éléments facilitent les interventions futures et les échanges entre les différents professionnels.

Ces recommandations relèvent de la bonne pratique professionnelle. Elles ne doivent pas être présentées comme des obligations supplémentaires lorsque celles-ci ne sont pas explicitement établies par le texte applicable.

À retenir

• L’arrêté royal du 6 octobre 2025 a été publié le 29 octobre 2025 au Moniteur belge.
• Il est applicable depuis le 1er avril 2026.
• Il adapte les livres 1 et 2 du RGIE à la présence croissante de systèmes en courant continu.
• Il introduit les schémas mis à la terre TN, TT et IT en courant continu ainsi que leurs définitions.
• Il intègre des mesures de protection contre les chocs électriques par contact indirect pour ces schémas.
• Il adapte certaines prescriptions relatives au choix et à l’utilisation du matériel électrique.
• Les batteries d’accumulateurs et les panneaux photovoltaïques sont des exemples de systèmes concernés par cette évolution.
• Les conséquences concrètes doivent être déterminées selon la configuration de chaque installation.
• Le rapport au Roi fournit des explications complémentaires sur les modifications.

Besoin d’un avis sur votre installation ?

Si vous envisagez d’installer ou de modifier des panneaux photovoltaïques, une batterie ou une autre partie en courant continu, GPM Électricité Générale peut examiner votre projet et vous aider à identifier les points à vérifier. Une évaluation de l’installation et, si nécessaire, une demande de devis permettent de disposer d’une base claire avant les travaux.

Pour toute question d’ordre général sur le RGIE, le SPF Economie indique également la Direction générale de l’Energie, Haute surveillance des infrastructures et produits énergétiques : 0800 120 33 et gas.elec@economie.fgov.be. Les exigences doivent être vérifiées sur la base de la version actuelle du RGIE et des autorités ou organismes compétents.