À partir du 1er novembre 2026, l’obligation de sceller certains dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel sera supprimée dans le cadre prévu par le RGIE. Cette évolution résulte de l’arrêté royal du 13 août 2026, publié au Moniteur belge le 15 septembre 2026. Elle concerne les dispositifs placés à l’origine d’une installation électrique domestique lorsque la conformité de l’installation est constatée lors d’un contrôle effectué par un organisme agréé.

La modification porte sur une formalité liée au contrôle : le scellement de ces dispositifs. Elle ne signifie pas que les protections différentielles disparaissent, que les tableaux électriques peuvent être modifiés sans contrôle ou que les règles de sécurité électrique sont supprimées. Pour un propriétaire, un bailleur, un gestionnaire ou un professionnel à Bruxelles et ailleurs en Belgique, la question essentielle est donc de distinguer ce qui change réellement de ce qui reste applicable.

La nouveauté à retenir au 1er novembre 2026

La source officielle est la page consacrée au Règlement général sur les installations électriques, ou RGIE, publiée par le SPF Economie. Selon cette information, l’arrêté royal du 13 août 2026 abroge, dans les parties 4 et 6 du Livre 1 du RGIE, l’obligation de sceller les dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel placés à l’origine d’une installation électrique domestique lorsque la conformité est établie lors d’un contrôle réalisé par un organisme agréé.

Cette modification entre en application le 1er novembre 2026. La date est importante : il ne faut pas appliquer prématurément cette nouvelle règle à un contrôle réalisé avant son entrée en vigueur, ni supposer que toutes les installations électriques bénéficient automatiquement d’un changement identique indépendamment de leur situation.

En pratique, le scellement était une mesure permettant de constater qu’un dispositif placé à l’origine de l’installation n’avait pas été manipulé après le contrôle. À partir de la date d’application annoncée, cette obligation de scellement est supprimée pour les dispositifs visés par la modification réglementaire. Le contrôle de conformité et son résultat restent, eux, des éléments distincts.

Que signifie exactement la suppression du scellement ?

Le changement concerne un dispositif matériel et la formalité qui lui est associée. Il ne porte pas, d’après les informations communiquées par le SPF Economie, sur la suppression de la protection différentielle elle-même. Un dispositif différentiel reste un élément de protection de l’installation lorsqu’il est prévu par la conception, les caractéristiques et les exigences applicables à cette installation.

Il est donc incorrect de résumer la réforme par « les différentiels ne doivent plus être présents » ou « le tableau peut être modifié librement ». La formulation correcte est plus limitée : l’obligation de sceller certains dispositifs différentiels placés à l’origine d’une installation domestique après un contrôle de conformité est abrogée dans les parties concernées du Livre 1 du RGIE, à compter du 1er novembre 2026.

La suppression du scellement ne transforme pas non plus un dispositif différentiel en appareil facultatif dans tous les cas. Elle ne modifie pas automatiquement l’architecture d’un tableau, la répartition des circuits, les règles de protection des personnes ou les autres exigences applicables à une installation. Ces sujets doivent toujours être examinés selon le type d’installation, les travaux effectués et le cadre réglementaire applicable.

Il faut également éviter une autre confusion : l’absence de scellement après le 1er novembre 2026 ne constitue pas, à elle seule, une preuve que le tableau est conforme. La conformité résulte du contrôle réalisé dans les conditions prévues et des constats consignés par l’organisme agréé, pas de la présence ou de l’absence visuelle d’un scellé.

Quels contrôles sont concernés ?

La modification vise les contrôles mentionnés dans les parties 4 et 6 du Livre 1 du RGIE. D’après la source officielle fournie, elle concerne notamment les situations suivantes :

• le contrôle de conformité avant la mise en usage d’une nouvelle installation électrique ;
• le contrôle lié à une modification ou à une extension importante ;
• les visites de contrôle d’une installation électrique existante.

Dans ces différents contextes, la question du scellement des dispositifs différentiels placés à l’origine de l’installation ne doit plus être traitée comme une obligation à partir du 1er novembre 2026, pour autant que la situation entre bien dans le champ de la modification réglementaire.

Cette précision est utile lors d’une rénovation à Bruxelles, d’une mise en conformité après l’achat d’un logement à Schaerbeek, Uccle, Anderlecht, Woluwe-Saint-Pierre ou dans une autre commune, mais aussi lors de travaux en Wallonie ou en Flandre. Le fait que le logement se trouve dans une commune particulière ne remplace pas l’analyse de l’installation et du contrôle. Le RGIE constitue le cadre fédéral de référence, tandis que le dossier concret peut également impliquer un organisme de contrôle, un gestionnaire de réseau ou d’autres intervenants selon le projet.

Nouvelle installation électrique

Lorsqu’une installation domestique neuve est contrôlée avant sa mise en usage, l’organisme agréé examine la conformité dans le cadre qui lui est applicable. À partir du 1er novembre 2026, le dispositif différentiel placé à l’origine n’a plus à être scellé en raison de cette obligation spécifique supprimée par l’arrêté royal.

Cela ne dispense pas le propriétaire ou l’installateur de préparer un dossier de contrôle complet et cohérent. Les plans, schémas et informations nécessaires doivent continuer à correspondre à l’installation réellement exécutée. Une modification du tableau après le contrôle peut également avoir des conséquences sur la conformité globale, même si aucun scellement n’est exigé.

Modification ou extension importante

Une extension importante ou une modification importante peut donner lieu à un contrôle de conformité. Dans ce cas, il faut distinguer les travaux contrôlés de l’état général du bâtiment. La suppression du scellement porte sur les dispositifs visés par la nouvelle disposition ; elle ne constitue pas une autorisation générale de modifier le tableau sans évaluation.

Pour un chantier de rénovation, le propriétaire a donc intérêt à faire préciser par l’électricien la partie de l’installation qui est modifiée, la documentation qui doit être mise à jour et le contrôle éventuellement nécessaire. Cette organisation est particulièrement importante lorsque plusieurs intervenants travaillent successivement sur un même tableau.

Visite de contrôle d’une installation existante

Les installations existantes peuvent faire l’objet de visites de contrôle dans les situations prévues par le RGIE. Là encore, la nouveauté concerne l’obligation de scellement décrite par la source officielle. Elle ne transforme pas la visite en simple vérification visuelle et ne rend pas obsolètes les documents ou constats liés au contrôle.

Un propriétaire qui achète un logement, un bailleur qui prépare une location ou un gestionnaire qui suit un immeuble doit donc conserver les rapports disponibles et demander une analyse professionnelle lorsqu’une intervention est envisagée. L’absence de scellé ne permet pas de dater une modification, d’identifier son auteur ou de conclure à la conformité de l’ensemble.

Ce qui ne change pas selon les informations disponibles

La réforme annoncée est ciblée. Elle ne doit pas être interprétée comme une réécriture complète des obligations liées aux installations électriques domestiques. Les informations disponibles permettent de retenir plusieurs limites importantes.

Les protections différentielles ne sont pas supprimées. Le sujet est exclusivement l’obligation de scellement de certains dispositifs placés à l’origine de l’installation dans le contexte réglementaire décrit. Le matériel installé doit rester adapté au projet et être intégré dans une installation conçue et exécutée selon les exigences applicables.

Le contrôle de conformité ne disparaît pas. Lorsqu’un contrôle est requis pour une nouvelle installation, une modification ou une extension importante, ou dans le cadre d’une visite d’une installation existante, la procédure et les vérifications qui restent applicables doivent être respectées. La suppression d’un scellé ne remplace pas un rapport de contrôle.

La responsabilité de la sécurité de l’installation demeure un sujet concret. Un tableau propre visuellement, un différentiel présent ou un rapport ancien ne suffisent pas à évaluer une installation qui a été modifiée depuis. Les travaux doivent être réalisés ou vérifiés par une personne compétente, en tenant compte de la configuration réelle du logement.

Les autres règles du RGIE ne sont pas automatiquement modifiées. La nouvelle information ne fournit pas de nouvelle valeur de courant, de sensibilité différentielle, de délai, de procédure de test ou d’exception générale. Il serait donc imprudent de déduire de cette réforme des caractéristiques techniques qui ne sont pas précisées par la source officielle.

Conséquences pratiques pour les propriétaires et gestionnaires

Pour un propriétaire, la conséquence la plus directe est la simplification d’une formalité lors des contrôles concernés à partir du 1er novembre 2026. Il ne faut plus organiser le projet en prévoyant obligatoirement le scellement des dispositifs visés par cette disposition. En revanche, cette simplification ne réduit pas l’intérêt d’un contrôle correctement préparé ni la nécessité de conserver les documents.

Avant des travaux, il est utile de rassembler le procès-verbal ou rapport de contrôle disponible, les schémas électriques et les plans de position lorsqu’ils existent. Ces documents permettent à l’électricien de comprendre l’installation avant d’ouvrir un tableau ou de modifier un circuit. Si les documents sont absents ou ne correspondent plus à la réalité, une vérification sur place est préférable à une conclusion basée uniquement sur l’apparence du coffret.

Pour un bailleur, cette évolution ne doit pas être présentée comme une suppression de toute obligation électrique dans le logement. Le bailleur doit continuer à suivre l’état de l’installation et à faire traiter les anomalies ou travaux nécessaires par un professionnel qualifié. Lors d’une vente, d’une rénovation ou d’un changement important dans l’installation, le contexte du contrôle doit être clarifié avec l’intervenant compétent.

Pour un syndic ou un gestionnaire d’immeuble, la réforme peut également faciliter la planification de certains contrôles, mais elle ne dispense pas de distinguer les parties privatives, les équipements communs et les installations qui relèvent d’un autre périmètre. Chaque dossier doit être examiné selon sa configuration et les documents disponibles.

Conséquences pour un chantier de rénovation à Bruxelles

Dans les communes bruxelloises, les rénovations de logements anciens comportent souvent plusieurs générations de câblage, des tableaux remplacés partiellement et des documents incomplets. Dans ce contexte, la suppression du scellement ne doit pas détourner l’attention des points réellement importants : identifier les circuits, comprendre les modifications déjà réalisées et déterminer si les travaux projetés déclenchent un contrôle.

Lorsqu’un architecte, un entrepreneur général et un électricien interviennent sur le même projet, il est recommandé de définir clairement qui prépare les schémas, qui réalise les travaux et qui coordonne le contrôle. Cette organisation évite d’attribuer à tort à l’absence de scellé une signification qu’elle n’a pas.

Le calendrier est également à surveiller. Un contrôle effectué avant le 1er novembre 2026 et un contrôle effectué à partir de cette date ne se situent pas nécessairement dans le même cadre pratique concernant le scellement. En cas de doute sur la date pertinente, le contenu du contrôle ou la transition applicable, il faut demander confirmation à l’organisme agréé et consulter la version actuelle du RGIE ainsi que les informations du SPF Economie.

Questions fréquentes sur la nouvelle règle

Un tableau électrique doit-il encore contenir des dispositifs différentiels ?

La suppression annoncée concerne le scellement de certains dispositifs, pas la suppression des dispositifs différentiels. Leur présence et leur configuration doivent être appréciées selon les exigences applicables à l’installation concernée et le projet réalisé.

Un propriétaire peut-il modifier lui-même le tableau puisqu’il n’y a plus de scellé ?

Non. L’absence d’obligation de scellement ne constitue pas une autorisation générale de travailler sur un tableau électrique. Une modification mal réalisée peut présenter un risque pour les personnes et les biens et peut compromettre la conformité de l’installation. Les interventions doivent être confiées à un professionnel compétent, avec mise hors tension et vérifications adaptées.

Le contrôle est-il supprimé à partir du 1er novembre 2026 ?

Non. La source officielle indique une abrogation de l’obligation de sceller les dispositifs visés. Elle ne supprime pas les contrôles de conformité concernés ni les visites de contrôle mentionnées dans la modification.

Faut-il retirer un ancien scellé ?

La nouvelle règle ne fournit pas, dans les informations considérées ici, une instruction générale imposant de retirer les anciens scellés. Il est préférable de ne pas les enlever sans raison et de demander l’avis d’un électricien ou de l’organisme de contrôle lorsqu’un tableau doit être ouvert ou modifié.

Où vérifier la règle applicable ?

La référence à consulter est la page officielle du SPF Economie consacrée au RGIE, ainsi que le texte réglementaire publié au Moniteur belge. Pour un dossier concret, l’organisme agréé chargé du contrôle peut également préciser le cadre applicable à la date de l’intervention. En cas de divergence entre une information générale et la situation réelle de l’installation, la vérification professionnelle doit primer.

Une réforme limitée, mais utile à comprendre

À compter du 1er novembre 2026, la suppression de l’obligation de sceller certains dispositifs différentiels à l’origine d’une installation domestique réduit une formalité dans le cadre des contrôles visés par les parties 4 et 6 du Livre 1 du RGIE. Elle concerne les contrôles de conformité d’une nouvelle installation, d’une modification ou extension importante, ainsi que les visites de contrôle d’une installation existante, lorsque les conditions prévues sont réunies.

Le point essentiel est de ne pas confondre cette évolution avec une suppression des protections différentielles ou des contrôles électriques. Pour connaître les conséquences exactes sur un logement, un immeuble ou un chantier à Bruxelles, il faut examiner l’installation telle qu’elle existe, la nature des travaux et la date du contrôle. Les informations doivent être vérifiées dans la version actuelle du RGIE et auprès des autorités ou organismes compétents.

Besoin d’une évaluation de votre installation ?

Si vous préparez une rénovation, une mise en conformité ou un contrôle électrique en Belgique, GPM Électricité Générale peut être contacté pour discuter de la situation de votre installation et déterminer les vérifications nécessaires. Une analyse sur place permet de distinguer les obligations réglementaires applicables des bonnes pratiques professionnelles et de préparer, si nécessaire, une demande de devis adaptée au projet.